SA et Sàrl (adaptez vos statuts avant fin 2025 !) (Sofidad)
24.05.2023
Newsletter ADER du 26 mai 2023
Chers membres de l'ADER,
Nous vous informons que le droit des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée a été révisé.
Il a pour but d’assouplir certaines règles, d’améliorer la gouvernance ainsi que de préciser certains points sources d’insécurité juridique.
Il y a également de nouvelle disposition concernant les sociétés en perte de capital ou en surendettement.
Les sociétés ont dès le 1er janvier 2023 un délai de 2 ans afin d’adapter leurs statuts afin qu’ils soient conformes avec le nouveau droit.
Une fois les statuts adaptés, il faudra les faire valider par un notaire qui les transmettra au Registre du Commerce pour mis à jour.
