Genève : Assurance chômages pour entrepreneurs cotisants
22.11.2023
Parmi ses communications du 22 novembre 2023, le Conseil d'Etat de Genève signale : Pour une assurance-chômage couvrant les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants
Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et paient des cotisations à l’assurance-chômage, ainsi que leurs conjointes et conjoints qui travaillent dans l’entreprise, sont aujourd’hui trop peu assurés en matière de chômage. C’est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.
Cette dernière prévoit que les employeurs qui perdent leur emploi après avoir travaillé au moins deux ans dans l’entreprise aient droit aux indemnités de chômage de manière similaire aux autres travailleuses et travailleurs.
Le droit à l’indemnité de chômage peut être accordé même si l’entreprise n’est pas en liquidation, mais que la personne a été licenciée, par exemple en raison d’un changement de stratégie de la direction. Afin de réduire le risque d’abus, le projet prévoit que l'employeur ne puisse plus exercer d’activité lucrative dans l’entreprise. L'employeur doit donc être totalement sans emploi au sein de cette dernière. En principe, une réembauche est exclue durant cinq ans.
Le Conseil d’Etat estime que l’initiative parlementaire est cohérente en regard de la cotisation payée par les personnes qui exerce une activité entrepreneuriale, et permet de corriger une inégalité de traitement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.
